L’acte de propriété est le document le plus important qu’un propriétaire possède après l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment. Ce document relate les preuves de l’appartenance du bien à son propriétaire. Il s’agit d’un document administratif obligatoire dès qu’il y a transaction immobilière ou foncière. On vous donne les grandes lignes pour une meilleure compréhension de l’acte de propriété.
Qu’est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un document qui confirme auprès des autorités compétentes qu’un propriétaire est en droit de pleinement jouir de son bien. On dit également acte de propriété parce qu’il s’agit d’un acte notarié. En d’autres termes, le titre de propriété est authentifié par un notaire. Le titre de propriété confirme l’appartenance d’un bâtiment ou d’un terrain à la personne qui en a fait l’acquisition. Le propriétaire détient ce titre de propriété suite à un achat, une donation ou une succession. Renseignez-vous également sur le droit de succession sur une maison si cette dernière situation vous concerne.
L’obtention d’un titre de propriété est obligatoire pour faire valoir ses droits quand on est propriétaire. L’acquisition de ce document nécessite des formalités administratives qui génèrent des frais. Dans la complétion du titre de propriété, le choix du bon notaire est recommandé. Un notaire efficace remplit et authentifie ce document dans les meilleurs délais et en bonne et due forme. Lorsque le titre de propriété est achevé, le notaire conserve le document original appelé « minute » dans le jargon. Une copie est remise au propriétaire qui est chargé d’en conserver l’intégrité pour prouver son statut de propriétaire en toute situation adéquate. Il est bon de noter que la copie remise au propriétaire fait l’objet d’un document authentique et que le notaire est disposé à reproduire d’autres copies authentiques quand nécessaire.
Grâce à au titre de propriété, le propriétaire possède une preuve non contestable de son statut. Le titre de propriété en ce sens est qualifié de document opposable à tous. Cette qualification implique que personne n’est en droit de contester la propriété du bien à son propriétaire attitré dès que le notaire signe et publie le titre de propriété au service de la publicité foncière.
Les démarches pour obtenir un titre de propriété notarié
Après que l’acheteur signe l’acte qui atteste le transfert du bien, les démarches pour lui remettre le titre de propriété sont enclenchées. La signature d’un acte de vente n’est pas la même chose que la signature d’un acte de propriété ; il est bon de le noter. Par contre, l’acte de vente est authentifié par un notaire et présente les détails nécessaires pour prouver l’appartenance du bien que ce soit pour un terrain non constructible, un appartement ou autre bien foncier. Combiné à une attestation de propriété, l’acte de vente substitue de l’acte de propriété pendant les six mois (maximums) nécessaires à la réalisation du titre de propriété. Ce document est rédigé par le notaire qui a assisté à la signature de l’acte de vente. A savoir, l’acte notarié de propriété peut contenir une centaine de pages.
Après la complétion du document, le notaire l’envoie au service d’enregistrement de l’administration fiscale possédant les autorisations pour cela. Il s’agit en général du service de l’enregistrement foncier. Le délai que prend la signature finale du dossier dépend du nombre de dossiers qui le précèdent. Il faut de la patience, mais en général, on obtient son acte de propriété en un mois au plus tôt et six mois au plus tard. Suite à la signature du document le service de l’enregistrement foncier contacte le notaire. Ce dernier pend le relais pour procéder aux vérifications. Cette étape de la vérification peut aussi prendre un peu de temps en fonction du nombre de pages que contient l’acte de propriété. Le notaire s’assure d’avoir un document authentique relatant des faits réellement incontestables. Après les vérifications, il va conserver le document officiel et remettre la copie authentifiée au propriétaire du bien par voie postale.
Différences entre attestation/certificat de propriété et titre/acte de propriété
Vous avez certainement déjà entendu parler d’attestation ou de certificat de propriété. Il ne faut pas confondre l’attestation ou certificat de propriété au titre ou acte de propriété. Un acte de propriété est obligatoire lorsqu’il s’agit de l’achat d’un bien quelle que soit la nature de ce bien. Cet acte authentique est la seule preuve recevable sur le long terme concernant l’appartenance du bien.
L’attestation de propriété relève aussi d’un acte authentique sachant qu’il est rédigé et émis par un notaire. Ce document est remis au nouveau propriétaire dès la signature d’un acte de vente, ou suite au transfert d’un bien faisant l’objet d’une succession ou d’un don. Dans le cadre de la conclusion d’une vente, le certificat de propriété est immédiatement remis au nouveau propriétaire après la signature de l’acte de vente. Le nouveau propriétaire est en droit d’utiliser cette attestation en attendant d’avoir son titre de propriété.
En ce qui concerne la valeur légale du certificat de propriété pour les successeurs et les bénéficiaires de don, le document confirme entièrement la propriété des héritiers. Le nouvel acquéreur utilise alors son certificat de propriété au même titre qu’un acte de propriété. Le service de la publicité foncière doit viser et publier l’attestation dans un délai de 2 mois après la signature du transfert au plus tard. Le bénéficiaire du bien obtient son attestation de propriété dans un délai de 6 mois après la signature du transfert au plus tard. Le notaire envoie le document par voie postale également ou fait un envoi électronique.
Un autre document faisant office de titre de propriété
En règle générale, le certificat de propriété uniquement est accepté pour attester l’appartenance d’un bien dans l’attente du titre de propriété. Ce document est nécessaire pour enclencher les formalités administratives pour faire un terrassement de terrain, desservir le bien en électricité, eau et gaz, etc.
Par contre, il arrive que certaines étapes administratives reçoivent l’acte de vente à la place d’une copie authentique de l’acte de propriété. Cette solution est possible dans la mesure où un acte de vente possède aussi une valeur légale, car est authentifié par un notaire. Dans le cas d’une succession ou d’une donation par contre, seule l’attestation de propriété est recevable. Le cas d’une succession n’est en effet pas le même que le cas d’un achat que ce soit pour un terrain ou un bâtiment.
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